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accueil > actualités > Logiciel de Caisse et certificat fiscal

L’Assemblée nationale vote le PLF 2018 le 22/11/2017

Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture, dont l’une des mesures validées concerne l’assouplissement du système de caisse.

 

  1. Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?

 

Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis à la TVA.

 

Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

 

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées uniquement les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.

 

En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

 

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

 

 

  1. Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?

 

Seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

 

Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.