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accueil > actualités > La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

auprès du Tribunal de Commerce

au plus tard le 1er avril 2018

 

 

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer au registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Modalité :

  • Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les nouvelles entités.
  • Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018

 

Le coût de ce dépôt à l’ordre du greffe est de 54,32 €.